Loi fédérale vs. Décret présidentiel : quelques précisions à l’usage des lecteurs français

Publié le par Daniel HAMICHE


Mon travail consiste à vous informer sur le catholicisme américain et à vous aider à comprendre les subtilités juridiques aux États-Unis ce qui, même pour moi habitué culturellement au droit romain, n’est pas évident…
Il y a au moins une chose commune entre les institutions françaises et les institutions américaines : par définition, le pouvoir “exécutif” est là pour faire “exécuter” les lois passées par le pouvoir “législatif”. Jusque-là, rien qui ne dépasse notre comprenette.
Ce qui la dépasse, par contre, c’est qu’un législateur (Bart Stupak) puisse imaginer qu’un Ordre exécutif (Executive Order = décret présidentiel de Barack Obama) aura force de loi pour imposer une sorte d’amendement (celui de Bart Stupak) qui a été refusé par la Chambre (grâce au vote de Bart Stupak…) et qui donc n’a pu être promulgué par le Président (Barack Obama). Si vous voyez de la logique là-dedans, je suis preneur…
Le mieux est de réfléchir à partir des analyses de spécialistes américains. Voici, par exemple, la contribution de Phil Lawler dans CatholicCulture du 22 mars sous le titre « Bribed with a $3 bill » 1 :
  •  « Afin de convaincre des Démocrates récalcitrants d’accepter sa loi chérie réformant le système de santé, le président Obama a promis de promulguer un Décret présidentiel stipulant que la loi ne permet pas le financement de l’avortement. Les lecteurs qui ne sont pas familiers de la forme du gouvernement en Amérique pourraient se demander de quelle autorité est revêtu un tel décret.
  • Les lecteurs qui sont familiers avec la forme du gouvernement en Amérique savent qu’un tel Décret présidentiel n’aura aucun pouvoir contraignant que ce soit.
  • Selon la Constitution des États-Unis – un texte avec lequel la plupart des législateurs n’ont évidemment aucune familiarité – le Congrès à le pouvoir de légiférer. Le Président ne l’a pas. Si une loi votée par le Congrès permet le financement de l’avortement mais que le Président refuse de pourvoir à ce financement alors il viole les termes de la loi. Tôt ou tard, quelqu’un contestera ce décret présidentiel devant un tribunal et le tribunal jugera que c’est ce qu’a voulu le Congrès qui prévaut.
  • Dès lors, quelle était l’intention du Congrès en votant cette loi ? Voici le truc : afin de convaincre quelques Démocrates récalcitrants que la loi ne comportait pas le financement de l’avortement, le président Obama a été obligé de promettre ce décret présidentiel. Ce qui rend évident que cette promesse n’était pas contenue dans la loi elle-même.
  • Si, par elle-même, la loi avait interdit le financement de l’avortement, alors la promesse présidentielle aurait été vaine et inutile. Comme se présentent les choses, cette promesse était toujours vaine mais en apparence utile  pour donner à des législateurs vénaux une excuse pour abandonner leurs propres promesses. »



1. « $3 bill » signifie un billet de banque de 3 $, ce qui n’existe pas en réalité et qui, en langue américaine de tous les jours, est l’équivalent de contrefaçon ou de fausse monnaie. « Bribed » veut dire acheté comme pour quelqu’un qui accepte un pot-de-vin.




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caroline 27/03/2010 00:53


Je vous propose cet article très éclairant paru sur liberté politique sur la question du financement fédéral de l'avortement: http://www.libertepolitique.com/la-paix-des-nations/5934-les-eveques-denoncent-le-projet-de-reforme-de-la-sante-obama

CCL: si la loi ne prévoit pas de finacement fédéraux pour l'avortement, des cas individuels pourraient se porter devant le tribubal et obtenir gain de cause pour un remboursement de cette nature...