ObamaCare : 13 États et le Thomas More Law Center intentent des procès en inconstitutionnalité

Publié le par Daniel HAMICHE


ObamaCare signature

L’encre de la signature (photo ci-dessus) sur l’acte présidentiel promulguant l’ObamaCare était à peine sèche, que l’on apprenait qu’une avalanche d’actions en justice se précipitait contre cette loi de 2 685 pages dans sa version finale !
Les ministres de la Justice (Attorney General) de 13 États de l’Union ont entamé une action judiciaire contestant, au nom de la Constitution, cette nouvelle loi fédérale empiétant sur les pouvoirs dévolus aux États : selon ces États, le Congrès n’a pas l’autorité d’imposer aux citoyens de contracter une police d’assurance-maladie et de réglementer le commerce entre les États.
On a également appris, avant-hier, que les parlements de 36 États ont passé (pour au moins deux d’entre eux) ou vont passer des lois ou des amendements constitutionnels destinées à s’opposer, en tout ou en partie, à l’application de l’ObamaCare chez eux.
En son nom propre, et au nom de quatre citoyens du Michigan, le Thomas Law More Center (Ann Arbor, Michigan) a déposé, le 23 mars, une plainte – vous pouvez la lire dans son intégralité ici – devant un tribunal fédéral du Michigan contestant la constitutionnalité de l’ObamaCare sur cinq chefs d’accusation : violations de la Commerce Clause de la Constitution – obliger des citoyens à acheter un produit ou un service –, du XVIe Amendement (imposition d’une taxe directe sur la personne), du Xe Amendement (empiètement sur la loi des États), du Ier Amendement (droit à la conscience et au libre exercice de la religion) et du Ve Amendement (non égalité devant la loi).
Sur les quatre plaignants du procès intenté par le Thomas More Law Center, trois sont catholiques, le quatrième est une chrétienne non-denominational (sans rattachement à une église particulière). Tous quatre n’ont aucune assurance-maladie privée, ne veulent pas en souscrire, récusent le fait de devoir payer une amende pour ce refus (un complexe système d’amendes est prévu dans la loi…) ou de devoir être obligé de payer, directement ou indirectement, pour financer l’avortement avec l’argent de leurs impôts.
La « victoire » d’Obama ? Attendons de voir l’issue de ces procès – et il y en aura d’autres – dont il est sûr que certains remonteront jusqu’à la Cour Suprême







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Panouf 24/03/2010 16:37


Mouais... mais je ne crois malheureusement pas que le financement de l'avortement y passe, c'est plutot l'existence d'un système de remboursement en faveur des plus pauvres qui est menacé...
Au final, cette loi risque de ne donner que les inconvénients et aucun avantage... Si ce scénario pessimiste se réalise, les évèques auront eu faux sur toute la ligne en dépit de leur succès
initial...