Précisions sur mon précédent article

À peine mis en ligne, mon article sur l’abolition de la clause de conscience pour les personnels de santé travaillant dans des établissements recevant des subventions fédérales, a suscité un commentaire de Christine qui demande : « La clause de conscience n’est donc pas encore abolie, mais c’est le dernier recours qui vient de sauter ? ».
Voici quelques précisions qui me semblent s’imposer pour mieux comprendre le problème.

1. En décembre dernier, la protection de la clause de conscience a fait l’objet d’un décret présidentiel de Bush (Executive Order). C’est une sorte de décret d’application qui reprend des dispositions législatives qui, jusqu’alors, n’en avaient pas fait l’objet. Un décret présidentiel (ou décret d’application) ou ministériel ne crée pas la loi : il se contente de formaliser concrètement des dispositions contenues dans une ou plusieurs lois antérieures.
2. Obama n’avait pas dissimulé qu’il révoquerait la plupart des décrets présidentiels signés par son prédécesseur dans les dernières semaines de son mandat, y compris celui sur la protection de la clause de conscience, sitôt qu’il serait en fonction (20 janvier).
3. Obama s’appuie sur ses convictions idéologiques dissimulées derrière des considérations légales : les établissements de santé subventionnés par des fonds fédéraux doivent obéir aux décisions à portée fédérale (les décrets présidentiels et les décrets ministériels s’appliquent dans tous les États).
4. Le seul moyen de contrecarrer un décret présidentiel (ou un décret d’application d’un ministère quelconque) était de voter une loi spécifique garantissant au plan fédéral la clause de conscience, loi qui n’existait pas comme telle jusqu’à présent dans le dispositif américain. En effet, une loi fédérale s’impose à tous les États et aucun décret présidentiel ou ministériel ne peut venir la contrecarrer. Je crois que c’était là l’intention du législateur avec l’amendement Coburn qui a été repoussé.
5. Obama a donc les mains libres pour abolir directement (ou indirectement via le ministère de la Santé) la clause de conscience, et il le fera à partir du 9 avril (il y avait un délai de 30 jours laissé par le ministère de la Santé pour discuter de cette abolition, ce délai expire ce jour-là).
6. Reste le recours à la Cour Suprême des États-Unis. Il faudra une saisine, après une série de procès (première instance, appel) que pourrait faire, par exemple, un praticien ou une infirmière travaillant dans un hôpital, une clinique ou un centre de soins recevant des subventions fédérales, et qui n’aurait pas pu faire jouer la clause de conscience et portant à la juridiction suprême des États-Unis la question de la constitutionnalité du décret abolissant la clause de conscience.
7. Juridiquement et constitutionnellement, ce décret ne tient pas la route, mais encore faut-il que la moitié des 9 juges de la Cour Suprême plus un en décide ainsi. Ce n’est pas gagné…